Article R2332-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des informations classifiées dans les marchés publics de défense
Résumé Les marchés de défense doivent dire comment protéger les informations sensibles et s'assurer que tout le monde respecte ces règles.
Lorsque la consultation implique la communication d'informations ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'avis d'appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences.
L'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R. 2300-1 détermine la nature de ces exigences.
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