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Dispositions générales

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Article D3381-2

Dispositions générales applicables aux contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la commande publique

Article R3381-1

Article R3381-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Les contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises suivent les règles de 2018, sauf exceptions.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|----------------------------------------------------| | Au livre Ier | | | Au titre Ier | | | R. 3111-1 à R. 3111-3 | | | R. 3113-1 |Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022| | R. 3114-1 et R. 3114-2 | | | R. 3114-4 | | | R. 3114-5 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | Au titre II | | | R. 3121-1 à R. 3121-5 | | | R. 3121-6 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | R. 3122-1 à R. 3122-3 | | | R. 3122-6 à R. 3123-9 | | | R. 3123-10 |Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024| | R. 3123-11 à R. 3125-4 | | | R. 3125-5 |Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018| | R. 3125-6 | | | R. 3126-1 à R. 3126-5 | | | R. 3126-7 à R. 3126-12 | | | R. 3126-13 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 | | Au titre III | | | R. 3131-1 | Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 | | R. 3131-2 à R. 3131-5 | | | R. 3133-3 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-10 à R. 3133-14 | | | R. 3133-15 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | |R. 3133-16 à R. 3133-25 | | | R. 3133-26 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | | R. 3133-28 à R. 3134-3 | | | R. 3135-1 à R. 3135-10 | | | Au livre II | | | Au titre II | | | R. 3221-1 à R. 3221-3 | | | R. 3221-5 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |

7 versions

Historique des versions

Version 7

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Mise en conformité avec les nouveaux décrets

Résumé des changements Les dispositions relatives aux contrats de concession ont été mises à jour : plusieurs articles ont intégré les amendements issus des décrets du décembre 28 20022 et du même mois en 20424 ainsi que le décret de mars 29 2019 ; certaines plages d’articles ont été réorganisées pour refléter ces changements.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 R. 3114-5

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3121-5

R. 3121-6

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3122-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3123-9

R. 3123-10

Résultant du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024

R. 3123-11 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 6

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Révision des références législatives des contrats de concession

Résumé des changements La mise à jour réorganise et précise les références aux décrets applicables aux contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises : certains groupes d’articles sont désormais séparés en plages distinctes et de nouvelles références de décrets récents sont ajoutées pour clarifier la portée réglementaire.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3111-3

R. 3113-1

Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

R. 3114-1 et R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1

Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 5

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Ajout des Articles issus du Décret N° 212022

Résumé des changements Les dispositions relatives aux contrats de concession ont été mises à jour avec l’ajout d’articles spécifiques issus d’un nouveau décret en mai 2022.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

R. 3131-2 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 4

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Mise à jour des références de décret et clarification des articles du titre III

Résumé des changements Le texte met à jour le décret référencé et précise plus finement les articles du titre III en indiquant lesquels résultent d’un nouveau décret de 2019‑748.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-3

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-10 à R. 3133-14

R. 3133-15

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-16 à R. 3133-25

R. 3133-26

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

R. 3221-5

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence de décret pour l’article R 3126‑13

Résumé des changements Le texte ajoute une référence explicite au décret du 29 mars 2019 pour l’article R 3126‑13, précisant qu’il en découle un nouveau contenu.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout/Suppression d’un article réglementaire

Résumé des changements Le tableau répertoriant les articles applicables aux contrats de concession a été modifié : un nouvel article (réglementation issue du décret n°2018‑1225) est introduit alors qu’un ancien numéro d’article est supprimé.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-5

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

Au livre Ier

Au titre Ier

R. 3111-1 à R. 3114-2

R. 3114-4 et R. 3114-5

Au titre II

R. 3121-1 à R. 3122-3

R. 3122-6 à R. 3125-4

R. 3125-6

R. 3126-1 à R. 3126-5

R. 3126-7 à R. 3126-13

Au titre III

R. 3131-1 à R. 3131-5

R. 3133-10 à R. 3133-26

R. 3133-28 à R. 3134-3

R. 3135-1 à R. 3135-10

Au livre II

Au titre II

R. 3221-1 à R. 3221-3