Article R2343-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'imposer l'inscription sur des listes pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les entreprises ne doivent pas s'inscrire sur des listes pour participer à des marchés de défense ou de sécurité.
L'inscription sur les listes mentionnées aux articles de la présente sous-section ne peut pas être imposée aux opérateurs économiques en vue de leur participation à un marché de défense ou de sécurité.
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