Article R2172-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de l'avis de préinformation ou périodique indicatif dans le cadre d'un partenariat d'innovation
Résumé Un partenariat d'innovation nécessite toujours un avis de marché, pas seulement un avis de préinformation ou périodique indicatif.
Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l'avis de marché.
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