Article R2382-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 2182-4
Résumé Les règles de notification pour les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des autres marchés.
Les dispositions de l'article R. 2182-4 s'appliquent.
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