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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article R3133-13

Déclenchement du délai de paiement en cas d'incertitude de la demande

Code de la commande publique

Article R3133-12

Article R3133-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement dans les contrats de concession

Résumé Le délai de paiement commence quand le pouvoir adjudicateur reçoit la demande de paiement.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.

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Version 1

Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.