Article R2197-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et constitution des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Résumé Des comités locaux, formés par un ministre, aident à résoudre les conflits de marchés publics de manière amiable.
Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le représentant de l'Etat dans la région chargé d'arrêter les listes des représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 2197-7.
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