Article R2132-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-discrimination et accessibilité des moyens de communication électronique dans les marchés publics
Résumé Les outils de communication pour les marchés publics doivent être accessibles à tous et compatibles avec les technologies courantes.
Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées.
Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
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