Article R2211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la valeur du marché de partenariat pour l'application des seuils
Résumé La valeur d'un marché de partenariat est calculée au moment de son annonce, en ajoutant tous les paiements et revenus.
La valeur du marché de partenariat prise en compte pour l'application du seuil mentionné à l'article R. 2211-1 est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication. Cette valeur comprend :
1° La rémunération du titulaire versée par l'acheteur ;
2° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine ;
3° Le cas échéant, les éventuels concours publics.
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