Retour à la section

Sous-section 2

Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Article suivant

Article R2191-41

Sélection des organismes de garantie

Code de la commande publique

Article R2191-40

Article R2191-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de la retenue de garantie en cas de non-constitution de la garantie de substitution

Résumé Si le fournisseur ne fournit pas la garantie à temps, l'acheteur prend une partie de l'argent mis de côté. Si la garantie est fournie plus tard, cet argent est rendu.

Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée par l'acheteur.
Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée par l'acheteur.

Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.