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Section 2

Part d'exécution du contrat réservée aux PME

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Article R2221-1

Autorisation préalable à la passation des marchés de partenariat de l'Etat

Code de la commande publique

Article R2213-5

Article R2213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Part d'exécution du contrat réservée aux PME dans les marchés de partenariat

Résumé Dans les marchés de partenariat, au moins 20 % du marché doit aller à des petites entreprises ou des artisans, sauf si c'est impossible.

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

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Historique des versions

Version 3

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Augmentation de la part minimale des PME et artisans

Résumé des changements La part minimale de sous‑traitance aux petites et moyennes entreprises ou artisans a été doublée, passant de 10 % à 20 % du montant prévisionnel du marché.

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

Version 2

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Autorisation de modification du taux par décret

Résumé des changements Un nouveau texte permet de modifier le taux de participation des PME/Artisans par décret.

En vigueur à partir du vendredi 2 avril 2021

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés à l'article R. 2151-13 est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché de partenariat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.