Article R2151-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences d'échantillons et de maquettes dans les offres
Résumé Les acheteurs peuvent demander des échantillons ou des maquettes pour évaluer les offres, et les entreprises reçoivent une prime pour les couvrir, qui est ensuite déduite de leurs paiements.
Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché.
1 version