Article R3133-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement des indemnités de résiliation
Résumé On commence à payer l'indemnité de résiliation quand on sait combien c'est, et après avoir annoncé la fin du contrat.
En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
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