Article R2172-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection des projets artistiques pour des réalisations dans des constructions publiques
Résumé Le comité artistique écoute les artistes et choisit les meilleurs projets à montrer à l'acheteur.
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur.
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