Article R2191-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas de résiliation de marché
Résumé Si un marché est annulé et qu'on ne s'entend pas sur l'indemnité, le titulaire peut demander le montant proposé par l'acheteur.
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
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