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Section 2

Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

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Article R2171-16

Désignation d'un jury pour les marchés globaux

Code de la commande publique

Article R2171-15

Article R2171-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de passation des marchés globaux pour les acheteurs soumis au livre IV

Résumé Si un marché global coûte cher, les acheteurs doivent suivre des règles précises pour le passer.

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.

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Version 2

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Extension des procédures applicables

Résumé des changements Ajout d’une procédure supplémentaire (R 2124‑6) aux marchés globaux de conception-réalisation ou de performance.

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 sous réserve des dispositions de la présente section.