Code de la commande publique

Article R2162-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types d'accords-cadres en valeur ou en quantité

Résumé Les accords-cadres peuvent avoir des limites de valeur ou de quantité, ou seulement une limite maximale.

Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des modalités d’accord‑cadre

Résumé des changements L’article réduit les possibilités d’accord‑cadre à deux formes seulement : soit avec un minimum et un maximum, soit uniquement avec un maximum, excluant ainsi l’option « seulement un minimum ou un maximum » et celle « sans aucune limite ».

Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;

3° Soit sans minimum ni maximum.