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Section 4

Mise au point du marché

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Critères d'origine et restrictions dans les consultations de marchés publics

Code de la commande publique

Article R2152-13

Article R2152-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise au point du marché public avant signature

Résumé Avant de signer, on peut discuter des détails du marché mais sans changer les points principaux.

L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.

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L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.