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Sous-section 3

Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification

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Article R2162-27

Utilisation d'un système de qualification par les entités adjudicatrices

Code de la commande publique

Article R2162-36

Article R2162-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la confidentialité des informations dans les marchés publics

Résumé Si des informations sensibles ne sont pas publiées, l'entité doit expliquer comment elles sont protégées et comment y accéder.

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur parce que l'entité adjudicatrice impose aux participants sélectionnés des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, cette dernière indique, dans les documents de la consultation, les mesures qu'elle impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.

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Version 1

Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur parce que l'entité adjudicatrice impose aux participants sélectionnés des exigences visant à protéger la confidentialité de certaines informations, cette dernière indique, dans les documents de la consultation, les mesures qu'elle impose en vue de protéger la confidentialité des informations ainsi que les modalités d'accès aux documents concernés.