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Sous-section 2

Appel d'offres restreint

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Article R2161-11

Interdiction de négocier avec les soumissionnaires dans le cadre d'un appel d'offres restreint

Code de la commande publique

Article R2161-10

Article R2161-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date limite de réception des offres en appel d'offres restreint

Résumé En appel d'offres restreint, l'entité adjudicatrice décide de la date limite pour recevoir les offres, à condition que cette date soit identique pour tous les candidats.

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

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Version 1

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.