Article R2362-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 2162-1 aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense et de sécurité doivent utiliser les accords-cadres de manière juste et équitable.
Les dispositions de l'article R. 2162-1 s'appliquent.
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