Retour à la section

Sous-section 3

Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article suivant

Article R2197-10

Nomination des représentants de l'Etat dans les comités consultatifs

Code de la commande publique

Article R2197-9

Article R2197-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Résumé Les représentants ont un mandat de trois ans, sauf les élus dont le mandat dure autant que leur fonction élective.

Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de l'article R. 2197-7 et les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pas la qualité d'élu ont un mandat limité à trois ans et renouvelable.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ayant la qualité d'élu est limité à la durée de leurs fonctions électives.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de l'article R. 2197-7 et les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pas la qualité d'élu ont un mandat limité à trois ans et renouvelable.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ayant la qualité d'élu est limité à la durée de leurs fonctions électives.