Article R2312-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conditions administratives et techniques pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense ou de sécurité doivent suivre les mêmes règles que les autres marchés pour payer les fournisseurs.
Les dispositions de l'article R. 2112-5 s'appliquent.
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