Retour à la section

Sous-section 2

Obligation du titulaire de sous-contracter

Article suivant

Article R2393-11

Obligation d'indiquer les entreprises non considérées comme sous-contractants

Code de la commande publique

Article R2393-10

Article R2393-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du soumissionnaire de déclarer les sous-contrats

Résumé Le soumissionnaire doit dire quelle partie du marché il va sous-traiter et quelles prestations seront sous-traitées.

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.