Article R2142-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du plafond des capacités économiques et financières pour les accords-cadres
Résumé Pour les accords-cadres, le plafond des capacités économiques et financières est déterminé en fonction de la valeur totale des marchés qui pourraient être exécutés en même temps.
Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
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