Article R2172-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des droits de propriété intellectuelle dans les partenariats d'innovation
Résumé Les droits sur les inventions faites pendant la recherche doivent être partagés dans le partenariat.
La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.
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