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Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025

Article 1

Créé le 21 novembre 2025

L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de procédure pénaleart. 123 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 135-3 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 82 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 221 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 696-42 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-53-3 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 707-3 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 771 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 772 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 773 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 774-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 834 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-53-6 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 709-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 504 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-6 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-16 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-24 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-25 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-25-5 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-25-8 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 720-5 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 774 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-25-9 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-12 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-9 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-8 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 778 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 775-1 A (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 768-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 48-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 81 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-10 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-25-11 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 777-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 709-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-53-9 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 220 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 775 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 768 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 769 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 379-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 272 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 242 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 712-4-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-56-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 777 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 704 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 698-6 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 523 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 380-17 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 249 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 41-2 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 695-8 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 137-1-1 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-53-7 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-161 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 181 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-22 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 705 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 52-1 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 19 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-77 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-19 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 368 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-47-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 41 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 719 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 28-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 28-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-73-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-73 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-1-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 78-2-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 181-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 181-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 276-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 380-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 380-2-1 A (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 380-14 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 380-16 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 628-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 15-5 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 21-3 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 55-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 76-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 154-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-54 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-55 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-56 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-28 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-29 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 230-30 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 10 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 371-1 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 464 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 495-13 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 539 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 173-1 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 198 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 221-3 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 385 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 552 (VD)abroge  Code de procédure pénaleart. 115 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 145-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 145-1-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 148 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 148-1 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 148-2 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 148-4 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-24-3 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-71 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-25-7 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-25-10 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-25-12 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-53-5 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-53-8 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 706-53-10 (VT)abroge  Code de procédure pénaleart. 804 (VT)abroge  Code de procédure pénalePartie législative (VT)abroge  Code de procédure pénaleLivre II : Des juridictions de jugement (VT)abroge  Code de procédure pénaleLivre III : Des voies de recours extraordinaires (VT)abroge  Code de procédure pénaleLivre IV : De quelques procédures particulières (VT)abroge  Code de procédure pénaleLivre V : Des procédures d'exécution (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre II : Des enquêtes et des contrôles d'iden... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre III : Des juridictions d'instruction (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IV : Dispositions communes (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre II : Du jugement des délits (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre III : Du jugement des contraventions (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IV : Des citations et significations (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier : Du pourvoi en cassation (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre II : Du faux (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre III : De la manière de procéder en cas de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IV : De la manière dont sont reçues les d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre V : Des règlements de juges (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VII : De la récusation (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VIII : Du jugement des infractions commis... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IX : Des infractions commises hors du ter... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre X : De l'entraide judiciaire internationale (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XII : Des demandes présentées en vue d'êt... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XIII : De la procédure applicable aux inf... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XIV : Du recours en indemnité ouvert à ce... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XV : De la poursuite, de l'instruction et... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XVI : De la poursuite, de l'instruction e... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XVII : De la poursuite, de l'instruction ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XVIII : De la poursuite, de l'instruction... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XIX : De la procédure applicable aux infr... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XX : Du fichier national automatisé des e... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXII : Saisine pour avis de la Cour de ca... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXIII : De l'utilisation de moyens de tél... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXVII : De la poursuite, de l'instruction... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier : De l'exécution des sentences pénales (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre II : De la détention (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre III : De la libération conditionnelle (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre III bis : Du travail d'intérêt général (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IV : Du sursis et de l'ajournement (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre V : De la reconnaissance de l'identité de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VI : De la contrainte judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VII : De l'interdiction de séjour (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VII bis : Du suivi socio-judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VII ter : Du placement sous surveillance ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VIII : Du casier judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IX : De la réhabilitation des condamnés (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre X : Des frais de justice (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre III : Dispositions particulières à la col... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la police judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Du ministère public (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Du juge d'instruction (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De l'enquête préliminaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des contrôles, des vérifications... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridict... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De la chambre de l'instruction : ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Du tribunal correctionnel (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De la cour d'appel en matière cor... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De la procédure simplifiée (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II bis : De la procédure de l'amende f... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : Du jugement par défaut et de l'opp... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : De l'appel des jugements de police (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des décisions susceptibles d'êtr... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des formes du pourvoi (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des ouvertures à cassation (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : De l'instruction des recours et d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de c... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la compétence des juridiction... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Dispositions propres à l'entraid... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : De l'extradition (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des crimes et délits contre les ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Compétence (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Procédure (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Compétence des juridictions spéc... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Procédure (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des juridictions de l'application... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De l'exécution de la détention p... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De l'exécution des peines privati... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des dispositions communes aux di... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : Du transfèrement des personnes con... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions applicables aux pers... (VT)abroge  Code de procédure pénaleDispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : De la police judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VIII : Du jugement des contraventions (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre XI : De quelques procédures particulières (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VIII : De quelques procédures particul... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De l'exercice de l'action publique (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des juridictions compétentes en c... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Du fichier judiciaire national au... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Du sursis simple (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : De l'ajournement (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions applicables aux per... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre XII : Des procédures d'exécution (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IX : Des procédures d'exécution (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des juridictions de jugement (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier bis : Des attributions du garde de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De l'exercice des poursuites et d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des juridictions d'instruction (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : Du jugement des délits (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : Du jugement des contraventions (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VII : Des citations et des significations (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De l'action publique et de l'acti... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : Des enquêtes (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : Des juridictions d'instruction (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : De la cour d'assises (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VII : Du jugement des délits (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IX : Des citations et significations (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre X : Du pourvoi en cassation (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre XIII : Du casier judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des enquêtes (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Des officiers de police judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Des agents de police judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Des attributions du procureur génér... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Des attributions du procureur de la... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Du bureau d'ordre national automati... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la constitution de la partie civ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Des transports, des perquisitions, ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des auditions de témoins (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Des interrogatoires et confrontations (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 6 : Des mandats et de leur exécution (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 8 : Des commissions rogatoires (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 9 : De l'expertise (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 10 : Des nullités de l'information (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 11 : Des ordonnances de règlement (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 13 : De la reprise de l'information sur... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Pouvoirs propres du président de la... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De la compétence et de la saisine d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la composition du tribunal et de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la publicité et de la police de ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des débats (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Du jugement (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 6 : Du jugement par défaut et de l'oppo... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 7 : De la procédure simplifiée (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 8 : De la comparution sur reconnaissanc... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De l'exercice du droit d'appel (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la composition de la chambre des... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la procédure devant la chambre d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Dispositions applicables à certaine... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 bis : Dispositions applicables à cert... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Dispositions communes (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Transmission et exécution des deman... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Des équipes communes d'enquête (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Dispositions relatives à l'émission... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Dispositions relatives à l'exécutio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Transit (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Des conditions de l'extradition (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la procédure d'extradition de dr... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des effets de l'extradition (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Dispositions diverses (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Procédure (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De la surveillance (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De l'infiltration (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la garde à vue (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des perquisitions (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 7 : Des mesures conservatoires (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 8 : Dispositions communes (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Etablissement et composition (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Compétence et procédure devant les ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la procédure en cas d'appel (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Dispositions communes (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la suspension et du fractionneme... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des réductions de peines (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 6 : Du placement sous surveillance élec... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 9 : Dispositions relatives à la surveil... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Du contrôle de l'activité des offic... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Compétence (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Du placement à l'extérieur, de la s... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Du jugement des délits (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions applicables à certaine... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la période de sûreté (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Du jugement des crimes (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Du jugement des contraventions (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Des transports, des perquisiti... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 2 : Du témoin assisté (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Du contrôle judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : De la comparution volontaire et ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : De la comparution du prévenu (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : De la constitution de la partie ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : De l'administration de la preuve (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : De la discussion par les parties (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Du défaut (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : De l'opposition (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : De l'itératif défaut (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Conditions d'émission du manda... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Conditions d'exécution (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Procédure d'exécution (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Comparution devant la chambre de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Remise de la personne recherchée (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 5 : Cas particuliers (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : De la rétention de sûreté et de ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions applicables devant la ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions applicables devant l... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions applicables devant ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXVIII : De la procédure et des décisions... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Dispositions applicables devant le ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XIV bis : De l'aide au recouvrement des d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IV : Dispositions particulières applicabl... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des citations et significations (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Des recours en indemnité (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 6 : De l'exécution des sentences pénales (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier : Dispositions applicables en Polynés... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 2 : De l'assignation à résidence a... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 4 : De la réparation à raison d'un... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 3 : De la détention provisoire (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assign... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions applicables aux con... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 7 : Des procédures simplifiées d'aménag... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier bis : De la question prioritaire de c... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XX bis : Du répertoire des données à cara... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : Des saisies sans dépossession 
 
 
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : Des saisies portant sur certains... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des saisies immobilières (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des saisies de patrimoine (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions communes (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXIX : Des saisies spéciales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Du paiement des dommages et inté... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De l'organisation de l'agence 
 
 
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des missions de l'agence 
 
 
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXX : De l'agence de gestion et de recouv... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De l'exécution des décisions de con... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécu... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Dispositions relatives aux décis... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions générales 
 
 
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De la transmission et de l'exécutio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : De la coopération internationale... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De l'entraide aux fins de saisie de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De l'entraide aux fins d'audition, ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXXI : Des mesures conservatoires (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des fichiers de police judiciaire... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Des fichiers d'antécédents 
 
 
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Des fichiers d'analyse sérielle 
 
 
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Du fichier des personnes recherchées (VT)abroge  Code de procédure pénaleTITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX IN... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Compétence (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Procédure
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des logiciels de rapprochement j... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : De quelques procédures particulières (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la mise au clair des données ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleLivre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : De la cour d'assises (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : Des autopsies judiciaires (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-titre Ier : De l'action publique et de l'a... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre préliminaire : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions générales 
 
 
 (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Dispositions applicables aux dem... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Dispositions applicables aux dem... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Application à certains Etats non... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-titre Ier : De la coopération avec la Cour... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-titre II : Des juridictions compétentes po... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXXIII : De la procédure applicable en ca... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la compétence du tribunal de ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De l'exécution des peines d'empriso... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De l'exécution des peines d'amende ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De l'exécution des peines et des ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De l'arrestation et de la remise (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De l'entraide judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la coopération judiciaire (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier : Des règles de procédure applicables... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : De l'instruction définitive devan... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Du ministère public près le tribuna... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : De la saisine du tribunal de police (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XI : Des infractions en matière militaire... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la poursuite, de l'instructio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier : Des autorités chargées de la condu... (VT)abroge  Code de procédure pénaleLivre Ier : De la conduite de la politique péna... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : De l'exécution des décisions de c... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Dispositions relatives à l'exécutio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Transmission de la demande par l... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Transfèrement et transit. (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Consentement à l'exercice de pou... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Exécution de la peine. (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Dispositions relatives à l'exécutio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissanc... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Réception et instruction par le ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Décision sur la reconnaissance
 ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Exécution de la peine (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 5 : Transfèrement. (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 6 : Arrestation provisoire. (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Dispositions relatives au transit
 ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Des procédures de remise résultant ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Du membre national d'Eurojust (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des p... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 7 : De la coopération entre les bureaux... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des compétences des juridictions... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Dispositions diverses (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : De la géolocalisation (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : Des demandes de suspension de l'ex... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des demandes en révision et en r... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De la cour de révision et de réex... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : De la procédure suivie devant la... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : De la décision de la cour de révi... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : Des demandes d'actes préalables (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VII : De la réparation à raison d'une ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre II : Des demandes en révision et en réexamen (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 bis : De la libération sous contrainte (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-titre II : De la justice restaurative (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Des fonctionnaires et agents h... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXIV : De la procédure applicable aux att... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Du fichier judiciaire national auto... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 8 : De la prévention et du règlement de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : De l'exécution des décisions de c... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Dispositions relatives à la transmi... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Dispositions relatives à la reconna... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Réception des demandes relativ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 2 : Reconnaissance des décisions d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 3 : Suivi des décisions de contrôl... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VII quater : De l'exécution des condamnat... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Dispositions relatives à la recon... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Dispositions relatives à la reco... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Réception des demandes de reconnais... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Reconnaissance des condamnations et... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Suivi des mesures de probation et d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VII : De l'exécution des décisions de ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions relatives à l'émission... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Dispositions relatives à la reconna... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-titre III : Des droits des victimes (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre IV bis : De la manière dont sont reçues l... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 9 : Dispositions spécifiques à certaine... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 2 : Des interceptions de correspon... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : De la plate-forme nationale des i... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XIII bis : De la procédure applicable aux... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la pollution des eaux maritim... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des atteintes aux biens culturels... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VII bis : Du pourvoi en cassation (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 9 : De la procédure de l'amende forfait... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXVI : De la procédure applicable en cas ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Dispositions relatives à l'émi... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Dispositions particulières à cer... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 2 : Dispositions relatives à la re... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'e... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Exécution de la décision d'enquête (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Dispositions particulières à cer... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 3 : Coûts d'exécution (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Des décisions d'enquête européenne ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécu... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Dispositions relatives aux décis... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : De l'émission et de l'exécution de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre VII quinquies : De la peine de programme ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Dispositions communes (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Du recueil des données technique... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Des sonorisations et des fixatio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : De la captation des données info... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 6 : Des autres techniques spéciales d'e... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : De l'accès à distance aux correspon... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXV : De la procédure applicable à la cri... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : De la convocation par procès-ver... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Du sursis probatoire (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier bis : De la peine de détention à domi... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : Des conversions de peines (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des compétences particulières du ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre X bis : Du parquet européen (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Compétence et attributions des p... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Procédure (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Saisine du Parquet européen (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Cadres procéduraux (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Dispositions spécifiques à la procé... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Actes et décisions relevant de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 2 : Des droits des parties (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-section 3 : De la clôture de la procédure (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : De l'articulation des compétence... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : De la prévention des actes de terro... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécial... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : Des pôles régionaux spécialisés e... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : De la mesure judiciaire de préventi... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXV bis : De la procédure applicable aux ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-titre Ier : De la cour d'assises (VT)abroge  Code de procédure pénaleSous-titre II : De la cour criminelle départeme... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 bis : De la transmission et de l'exéc... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 bis : De la transmission et de l'exéc... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre Ier : De la cour d'assises et de la cour ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : Désignation de la cour d'assises st... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Délais et formes de l'appel (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IX : De l'appel des décisions rendues ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VIII : Du défaut en matière criminelle (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : De l'arrêt et du procès-verbal (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la décision sur l'action civile (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la décision sur l'action publique (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De la délibération de la cour d'ass... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VII : Du jugement (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : De la clôture des débats et de la l... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la production et de la discussio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la comparution de l'accusé (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Dispositions générales (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VI : Des débats (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : De la formation du jury de jugement (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De la révision de la liste du jury (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre V : De l'ouverture des sessions (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : Des actes obligatoires (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : De la procédure préparatoire aux ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : De la formation du jury (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux ... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 : Du jury (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Des assesseurs (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 1er : Du président (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 1 : De la cour (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre III : De la composition de la cour d'a... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De la tenue des assises (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la compétence de la cour d'as... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De la procédure simplifiée d'extrad... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 3 : De l'Agence Eurojust (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre VIII : Des captations et fixations d'i... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IV : Dispositions applicables aux infr... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 4 : Des assistants d'enquête (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 5 : Des fonctionnaires et agents chargé... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 2 ter : Dispositions applicables à cert... (VT)abroge  Code de procédure pénaleSection 6 : De l'échange simplifié d'informatio... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre 1er : De l'octroi du statut de collabo... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre II : De la protection des collaborateu... (VT)abroge  Code de procédure pénaleParagraphe 3 bis : De l'activation à distance d... (VT)abroge  Code de procédure pénaleChapitre IX : Du recours aux informateurs et de... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXI bis : Des collaborateurs de justice (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre XXI : De la protection des témoins et des... (VT)abroge  Code de procédure pénaleTitre II : Dispositions particulières au Départ... (VT)

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2025

L'article préliminaire, le titre préliminaire et les livres I à VI de la partie législative du code de procédure pénale sont remplacés par le titre préliminaire et les première à huitième parties de ce code annexés à la présente ordonnance.