Code de procédure pénale
Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
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Reconnaissance et suivi des condamnations européennes
Résumé. La France reçoit, reconnaît et adapte les condamnations et décisions de probation des autres pays européens.
En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect