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Chapitre II
Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises
764-9 — 764-17
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Titre VII quater
De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
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Section 1
Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
764-18 — 764-21
Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
