Code de procédure pénale
Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation
Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation
Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect