Code de procédure pénale

Article 55-1

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Article 55-1

L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa, lorsque la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) ou 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête

Résumé. Un officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni.

L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

L'officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l'enregistrement, la comparaison et l'identification des traces et des indices ainsi que des résultats des opérations de relevés signalétiques dans les fichiers mentionnés au deuxième alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa, lorsque la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) ou 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s'il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du samedi 25 juillet 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-651 du 23 juillet 2026art. 5 (V) : Modifications des règles d'enquête et de prélèvements ADN

En résumé. La nouvelle version précise que les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas doivent être écrites et motivées, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette obligation.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V) : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute que lorsqu’une personne en garde‑à‑vue demande un avocat, celui‑ci doit être informé et peut assister aux prélèvements biométriques ; si aucun avocat n’est présent ou n’a pas encore été averti, les opérations ne peuvent se faire qu’après deux heures.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 20 : Extension des compétences des assistants d’enquête

En résumé. L’article élargit le champ d’action de l’officier en lui permettant d’enregistrer, comparer et identifier davantage de traces scientifiques dans les fichiers policiers tout en modifiant le lien vers la règle spéciale.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 30 : Nouvelle réglementation sur les prélèvements biométriques des mineurs

En résumé. Le texte ajoute une disposition permettant à l’officier de police judiciaire, avec autorisation écrite du procureur, de procéder à des prélèvements biométriques (empreintes digitales, palmaires ou photographies) sans le consentement lorsqu’une personne est entendue pour un crime ou délit puni par au moins trois ans et qu’elle ne peut pas justifier son identité.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 25 janvier 2022

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 30

En résumé. L’article élargit les procédures autorisées en ajoutant la prise d’empreintes digitales, palmères ou photos comme « relevés signalétiques » et étend la sanction du refus aux deux types d’opérations lorsqu’une personne est soupçonnée.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance