Code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure spéciale du parquet européen

Résumé. Cette section décrit les règles spéciales pour les enquêtes menées par le procureur européen délégué, y compris ses pouvoirs, les droits des personnes impliquées et comment la procédure se termine.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles spécifiques pour les enquêtes du procureur européen

Résumé. L'article explique que lorsque le procureur européen délégué mène des enquêtes, certaines règles habituelles sur les réquisitions au juge d'instruction ne s'appliquent pas.

La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Décisions dans la procédure du parquet européen

Résumé. L'article explique qui peut prendre des décisions dans une procédure spéciale du parquet européen.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les actes et décisions mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux sous-sections 1 à 3 :

1° Soit par le procureur européen délégué ;

2° Soit par le juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
Article 696-116
Article 696-117
Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
Sous-section 2 : Des droits des parties
Sous-section 3 : De la clôture de la procédure