Section précédente
Section 2
De l'exécution des peines d'emprisonnement
627-18 — 627-20
Section parente
Sous-titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale
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Section 1
De l'entraide judiciaire
627-1 — 627-3
Section 1 : De l'entraide judiciaire
Section 2 : De l'arrestation et de la remise
