Code de procédure pénale
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
En vigueur du lundi 2 mars 1959 au samedi 31 décembre 2022
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
Section 1 : De la révision de la liste du jury
Section 2 : De la formation du jury de jugement