Code de procédure pénale

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière correctionnelle

Résumé. La section explique comment fonctionne l'appel en matière correctionnelle devant la cour d'appel, avec des règles pour les jugements et les procédures.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles du tribunal correctionnel à la cour d'appel

Résumé. L'article explique que les règles du tribunal correctionnel s'appliquent aussi devant la cour d'appel, avec quelques adaptations.

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 (Jugement des délits par le tribunal correctionnel), sous réserve des dispositions suivantes.

Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure d'appel en matière correctionnelle

Résumé. L'article explique comment se déroule un appel en matière correctionnelle, avec des règles pour l'audition des témoins et la parole des parties.

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé.

Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 (Citation des témoins) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage). Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.

Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 (Ordre des interventions lors d'un procès).

Lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

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Règles applicables à la chambre des appels correctionnels avec citoyens assesseurs

Résumé. La chambre des appels correctionnels, avec des citoyens assesseurs, suit les mêmes règles que le tribunal correctionnel pour les débats et le jugement.

Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 (Règles de procédure pour le tribunal correctionnel) à 461-4 (Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel) et 486-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits) à 486-5 (Décision par les magistrats en cas de requalification) sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions de rejet ou de confirmation d'un appel en matière correctionnelle

Résumé. La cour d'appel peut rejeter un appel si elle le trouve trop tardif ou mal formé, ou confirmer le jugement initial si l'appel n'est pas justifié.

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 septembre 1983 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles de la cour d'appel en matière correctionnelle

Résumé. La cour d'appel peut confirmer ou modifier un jugement, mais ne peut pas aggraver la situation de l'appelant si celui-ci est seul à faire appel.

La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Exécution provisoire des dommages-intérêts en appel

Résumé. Un juge peut arrêter ou accorder le versement provisoire de dommages-intérêts en cas d'appel, si cela risque d'être trop grave ou si le tribunal n'a pas décidé.

Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Annulation du jugement et demande de dommages-intérêts

Résumé. Si un jugement est annulé parce qu'il n'y a pas de preuve d'un crime, délit ou contravention, le prévenu est libéré et peut demander des dommages-intérêts directement à la cour d'appel.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472 (Demande de dommages-intérêts après relaxe), il porte directement sa demande devant la cour d'appel.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles pour les exemptions de peine en appel

Résumé. Si une cour d'appel estime qu'une personne accusée a une raison légale pour ne pas être punie, elle suit les règles de l'article 468.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468 (Exemption de peine en cas de cause légale).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Annulation d'un jugement pour contravention

Résumé. Si une cour d'appel estime qu'une infraction est en réalité une simple contravention, elle peut prononcer la peine correspondante et trancher sur les éventuels dommages civils.

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Incompétence de la cour d'appel pour les crimes

Résumé. Si une cour d'appel pense qu'un délit est en réalité un crime, elle se déclare incompétente et renvoie l'affaire au procureur.

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Annulation d'un jugement pour vice de forme

Résumé. Si un jugement est annulé à cause d'une erreur de procédure, la cour examine et décide elle-même du fond de l'affaire.

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limites de l'appel en matière correctionnelle

Résumé. En cas d'appel d'une décision de peine, la cour peut seulement confirmer ou réduire la peine, sauf si le procureur fait aussi appel.

En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11 (Validation d'un accord de culpabilité par un juge), la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 512
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Article 512-1
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Article 520
Article 520-1