La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation. Le condamné peut également demander la suspension de l'exécution de sa condamnation à la commission d'instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle. Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.
La chambre criminelle, lorsqu'elle ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation, peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des conditions d'une libération conditionnelle prévues aux articles 731 (Conditions de la libération conditionnelle)Art. 731Conditions de la libération conditionnelleLa libération conditionnelle peut être accordée avec des conditions spécifiques et un suivi pour aider le libéré à se réinsérer. et 731-1 (Obligations en libération conditionnelle)Art. 731-1Obligations en libération conditionnelleLes personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des obligations de suivi et de soins si elles ont été condamnées pour certains crimes ou délits., y compris, le cas échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.
Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé. Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines)Art. 712-6Décision du juge de l'application des peinesLe juge de l'application des peines décide de mesures comme la libération conditionnelle après un débat contradictoire avec le condamné et le procureur..
Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle.
En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l'application des peines peut saisir la chambre criminelle pour qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus à l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné)Art. 712-17Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamnéLe juge de l'application des peines peut ordonner l'arrestation d'un condamné qui ne respecte pas ses obligations, avec des procédures spécifiques pour son transfert et sa présentation devant le juge. et ordonner l'incarcération provisoire du condamné en application de l'article 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations)Art. 712-19Incarcération provisoire pour non-respect des obligationsSi un condamné ne respecte pas les règles de sa peine alternative, le juge peut l'envoyer en prison temporairement.. La chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l'exécution de la condamnation, elle peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.
Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la décision d'annulation de la cour de révision et de réexamen. Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour une autre cause. Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté)Art. 148-6Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en libertéPour demander la libération ou la modification du contrôle judiciaire, il faut le dire au greffier et signer le document, ou l'envoyer par lettre recommandée si on n'est pas dans la même région. et 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration)Art. 148-7Demande de mise en liberté par déclarationUn détenu peut demander sa libération en signant une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet ensuite au greffier compétent.. Ces demandes sont examinées dans les conditions prévues aux articles 148-1 (Demande de mise en liberté en détention provisoire)Art. 148-1Demande de mise en liberté en détention provisoireOn peut demander sa libération à tout moment en détention provisoire, et c'est la justice qui décide. et 148-2 (Mise en liberté pendant détention provisoire)Art. 148-2Mise en liberté pendant détention provisoireQuand on demande la libération d’une personne en détention provisoire, le juge doit écouter le procureur et la personne concernée avant de décider rapidement ; si aucune décision n’est prise dans les délais prévus par l’article 148‑2 , elle est libre d’office.. Toutefois, lorsque la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, les demandes de mise en liberté sont examinées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.