Code de procédure pénale
Titre X bis : Du parquet européen
En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028
Titre X bis : Du parquet européen
Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Chapitre II : Procédure
Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française