Code de procédure pénale

Titre X bis : Du parquet européen

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Compétence et collaboration du Parquet européen

Résumé. Le Parquet européen et les procureurs français collaborent pour enquêter et poursuivre les crimes contre les finances de l'UE.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Titre X bis : Du parquet européen
Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
Chapitre II : Procédure
Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française