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Livre IV

De quelques procédures particulières

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Chapitre Ier

Compétence et attributions des procureurs européens délégués

696-108 — 696-110

Code de procédure pénale

Titre X bis : Du parquet européen

Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués

Chapitre II : Procédure

Section 1 : Saisine du Parquet européen

Section 2 : Cadres procéduraux

Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114

Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française