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Section 6

De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

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Section 7

De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

695-9-50 — 695-9-53

Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne

Article 695-9-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'échange simplifié d'informations à certains États non membres de l'Union européenne

Résumé Les échanges d'informations entre la France et certains pays hors UE suivent les mêmes règles.

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

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Article 695-9-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions de l'échange simplifié d'informations entre services

Résumé Un décret décide comment et quand les services échangent des informations.

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.

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