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Chapitre III

De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

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Paragraphe 1

Dispositions générales

713 — 713-4

Code de procédure pénale

Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne