Code de procédure pénale
Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
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Coopération internationale pour l'exécution des confiscations
Résumé. Cette section explique comment les décisions de confiscation de biens après un crime sont partagées et exécutées entre les pays de l'Union européenne.
En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au dimanche 31 décembre 2028
Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne