En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions),221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse),221-19 (Blessures routières par imprudence),221-20 (Blessures routières sans intention de nuire),222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant),222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
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1 décret prévu