Code de procédure pénale

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales pour la criminalité organisée

Résumé. Ce titre décrit les règles spéciales pour enquêter et juger les crimes graves comme la criminalité organisée.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédures spéciales pour crimes et délits graves

Résumé. Cet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique.

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) ;

1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions), avec un ou plusieurs autres meurtres ;

2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal (Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables) ;

2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal (Concours d'infractions), avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;

3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants) du code pénal ;

4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) ;

5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 (Peines aggravées pour la traite des êtres humains) à 225-4-7 (Punition pour la tentative de traite des êtres humains) du code pénal ;

6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 (Punitions sévères pour le proxénétisme) à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du code pénal ;

7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal (Punitions pour le vol en bande organisée) ;

8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée) et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves) du code pénal ;

8° bis (Abrogé) ;

9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal (Peines aggravées pour destructions dangereuses) ;

10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) et 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) du code pénal ;

11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal ;

11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère), commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ;

12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-54 (Transport et port d'armes sans motif légitime), 222-56 (Modification des marquages sur les armes) à 222-59 (Du trafic d'armes), 322-6-1 (Punition pour la diffusion de procédés dangereux) et 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du code pénal, aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) et L. 2353-5 (Sanctions pour violation des règles sur les explosifs) du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) du code de la sécurité intérieure ;

13° Crimes et délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 823-2 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et crime de direction ou d'organisation d'un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 (Sanctions pour aide à l'immigration illégale) et L. 823-3-1 (Punition pour l'organisation d'un groupe facilitant l'immigration illégale) du même code ;

14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) et 324-2 (Peines pour blanchiment aggravé) du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

15° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;

16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions), lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;

17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal (Peine aggravée pour détournement en bande organisée) ;

18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive) ;

19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;

20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l'article 223-15-2 et au 2° du III de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) ;

21° (Abrogé) ;

22° Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) ;

23° Délits prévus aux articles L. 5421-13 (Sanctions pour les médicaments falsifiés), L. 5432-2 (Sanctions pour le trafic de substances vénéneuses) et L. 5438-4 (Sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées) du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des procédures pénales pour les délits organisés

Résumé. Cet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption.

Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :

1° Infractions d'escroquerie en bande organisée prévues à l'article 313-2 du code pénal (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas), à l'exception de celle mentionnée au 22° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) du présent code, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée) et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée) ;

2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8224-1 (Sanctions pour travail dissimulé), L. 8224-2 (Sanctions pour l'emploi dissimulé de mineurs et de personnes vulnérables), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8234-1 (Sanctions pour le délit de marchandage), L. 8234-2 (Sanctions pour les entreprises dans le cas de travail illégal), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8243-1 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8243-2 (Sanctions pour prêt illicite de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8256-2 (Sanctions pour emploi d'étrangers sans autorisation) du code du travail ;

3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment), ou de recel, prévus aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) et 321-2 (Peines aggravées pour le recel) du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal (Peines pour blanchiment aggravé), à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) du présent code ;

4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs), lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;

4° bis Délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du même code (Participation à une organisation criminelle) ;

5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal (Aggravation des peines pour certaines infractions), lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;

6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code pénal (Trafic illicite de biens culturels en zones terroristes).

7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée) ;

8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour exercice illégal d'activités avec produits phytopharmaceutiques) ;

9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets) commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;

10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code (Interdiction des appareils de jeux d'argent) ;

11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal (Protection des agents secrets) et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code (Aggravation des peines pour actes au profit d'une puissance étrangère), commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ;

12° Délits d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites et délits d'intermédiation ou de séquestre ayant pour objet unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter ces opérations, prévus à l'article 323-3-2 du même code (Responsabilité des plateformes en ligne pour la vente de produits illicites) ;

13° Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude sociale en bande organisée prévu à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales) ;

14° Crimes et délits de corruption d'agent public et de trafic d'influence, prévus aux articles 432-11 (Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique), 433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence), 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique), 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires), 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) et 435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) du code pénal ;

15° Délits de corruption commis en bande organisée, prévus aux articles 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-2 (Peines pour la corruption en bande organisée) du code pénal ;

16° Délits mentionnés aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes) ;

17° Délits mentionnés au I de l'article 1744 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale), lorsqu'ils sont commis en bande organisée ;

18° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus à l'article L. 513-5 du code des douanes (Sanctions pour contrebande organisée) ;

19° Délit d'exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l'article 225-12-10 du code pénal (Peines pour exploitation organisée de la vente à la sauvette).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés

Résumé. L'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs.

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ;

2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs) autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) ou du 4° de l'article 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) du présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée

Résumé. Les agents de police ou de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée peuvent être identifiés par un numéro d'immatriculation plutôt que par leur nom, sauf en cas de poursuites pénales.

I.-Sans préjudice de l'article 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie), dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d'immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d'affectation, dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il intervient.

L'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d'enquête ;

2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis dans l'exercice de ses fonctions ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.

Ces éléments d'identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements et les arrêts.

Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du présent I est entendu en application des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) ou 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) ou fait l'objet de poursuites pénales. Par ailleurs, l'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d'identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.

II.-Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié selon les modalités prévues au I du présent article, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête), le procureur de la République en informe l'agent, qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s'y opposer.

Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête), le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches.

Lorsque le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête), le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré son opposition, l'agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l'instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 (Délais pour faire appel des décisions du juge d'instruction) à 187-3 (Appel contre une ordonnance de mise en liberté). Lorsque la décision de communication de l'identité de l'agent relève du procureur de la République, le recours de l'agent dont l'identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l'article 40-3 (Recours contre un classement sans suite).

III.-Hors les cas prévus au dernier alinéa du I et au II du présent article, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné la mort de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.

IV.-Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice établit la liste des services spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées mentionnés au premier alinéa du I du présent article.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées→Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 31 mai 2019

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Article 706-73
Article 706-73-1
Article 706-74
Article 706-74-1
Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée
Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Chapitre II : Procédure