Code de procédure pénale

Article 771

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Article 771

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1980

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Casier judiciaire et personnes nées à l'étranger

Résumé. Le casier judiciaire enregistre aussi les condamnations et décisions pour les personnes nées à l'étranger ou sans acte de naissance.

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1980

Source : Légifrance