Article 771
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des condamnations des étrangers et des personnes identités douteuses
Résumé Les condamnations des étrangers et des personnes sans acte de naissance clair sont enregistrées dans le casier judiciaire.
Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.
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