En vigueur depuis le 5 janvier 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Casier judiciaire et personnes nées à l'étranger
Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.