Code de procédure pénale

Article 772

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Article 772

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959

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Information des autorités militaires sur le casier judiciaire

Résumé. Les autorités militaires sont informées des condamnations ou décisions qui peuvent changer les conditions d'incorporation au service militaire.

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 1959

Source : Légifrance