Article 772
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations du casier judiciaire aux autorités militaires
Résumé L'armée reçoit les informations du casier judiciaire des personnes qui doivent faire leur service militaire.
Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.
Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.
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