Code de procédure pénale

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance électronique mobile des condamnés

Résumé. La surveillance électronique mobile est une mesure de sûreté pour les condamnés, avec des règles pour évaluer leur dangerosité et protéger leur dignité.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile

Résumé. Un an avant sa libération, un condamné sous surveillance électronique mobile est évalué pour mesurer sa dangerosité et le risque de récidive.

Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 (Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté) à 131-36-12 (Placement sous surveillance électronique mobile) du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.

Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines ; celui-ci peut solliciter l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14 (Conditions d'application de la surveillance électronique mobile). Les articles 712-16 (Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines) et 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) sont applicables.

Au vu de cet examen et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution.

Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.

A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Modification des obligations de surveillance électronique

Résumé. Le juge peut changer les règles de la surveillance électronique pendant sa durée.

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Surveillance électronique mobile pour les condamnés

Résumé. Un condamné doit porter un dispositif de surveillance électronique mobile pour suivre sa localisation, tout en respectant sa dignité et sa vie privée.

Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.

Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes

Résumé. Les policiers peuvent consulter les données de localisation des condamnés sous surveillance électronique pour enquêter sur des crimes ou délits.

Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire (Protection des données de localisation des condamnés).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 décembre 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions d'application de la surveillance électronique mobile

Résumé. Un décret fixe les règles pour appliquer la surveillance électronique mobile des condamnés, notamment comment évaluer leur dangerosité.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) est mise en œuvre.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2028

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Article 763-10
Article 763-11
Article 763-12
Article 763-13
Article 763-14