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Chapitre II

Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Article 706-53-10

Droit de rectification et d'effacement des informations dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Code de procédure pénale

Article 706-53-9

Article 706-53-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé On peut demander à voir ses infos dans un fichier spécial pour des crimes graves.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour du nom du tribunal

Résumé des changements La demande d’accès aux informations doit désormais être adressée au procureur près le tribunal judiciaire, remplaçant l’ancien tribunal de grande instance.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 décembre 2005

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.

Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.