Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves. les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement :
1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal :
- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;
- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;
- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 221-19, 221-20, 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;
- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;
- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;
- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;
- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;
- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;
- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;
- le recel prévu à l'article 321-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;
- la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 322-11-1 ;
- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;
-les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;
- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;
- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;
- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;
- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;
- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;
- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;
- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;
- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;
- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;
- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;
- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;
- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;
2° Les délits prévus par le code de la route ;
3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 (Sanctions pour manipulations de chèques)Art. L.163-2Sanctions pour manipulations de chèquesL'article L163-2 du Code monétaire et financier punit sévèrement les manipulations de chèques, comme retirer des fonds après l'émission ou ignorer une interdiction d'émettre des chèques., L. 163-3 (Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiement)Art. L.163-3Sanctions pour falsification et usage d'instruments de paiementFalsifier un chèque ou un autre instrument de paiement, l'utiliser ou l'accepter est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 375 000 euros. et L. 163-7 (Sanctions pour émission de chèques interdits)Art. L.163-7Sanctions pour émission de chèques interditsÉmettre un chèque malgré une interdiction peut entraîner jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros. du code monétaire et financier ;
4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes)Art. L.317-8Sanctions pour le port ou transport illégal d'armesPorter ou transporter des armes sans raison valable peut entraîner des peines de prison et des amendes. ;
5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l'article L. 211-15-4 du même code (Sanctions pour participation à un rassemblement illégal)Art. L.211-15-4Sanctions pour participation à un rassemblement illégalParticiper à un rassemblement illégal peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros, mais on peut éviter ces peines en payant une amende forfaitaire de 500 euros. ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
6° bis Les délits prévus à l'article L. 557-60-1 dudit code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ;
7° bis (Abrogé)
8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon)Art. L.335-2Sanctions pour contrefaçonCopier ou vendre des œuvres sans permission est interdit et peut entraîner une lourde amende et de la prison., L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur)Art. L.335-3La contrefaçon en droit d'auteurCopier ou diffuser une œuvre sans permission de l'auteur est interdit et puni par la loi. et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées)Art. L.335-4Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégéesUtiliser ou partager des œuvres (musique, films, etc.) sans autorisation peut entraîner jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 300 000 euros. du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires)Art. L.3136-1Sanctions pour non-respect des mesures sanitairesNe pas suivre les mesures sanitaires peut entraîner des amendes et de la prison. et à l'article 16 (Sanctions pour la méconnaissance des obligations vaccinales)Art. 16Sanctions pour la méconnaissance des obligations vaccinalesNe pas respecter les règles de vaccination peut entraîner des amendes et des peines d'emprisonnement. de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire ;
11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (Sanctions pour usage de stupéfiants)Art. L.3421-1Sanctions pour usage de stupéfiantsUtiliser des drogues illégales peut entraîner une amende et de la prison, sauf si on paie une amende forfaitaire pour éviter le procès. ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes (Dépistage de produits stupéfiants par les agents des douanes)Art. 60 bisDépistage de produits stupéfiants par les agents des douanesLes douaniers peuvent vérifier si une personne transporte des drogues dans son corps avec son accord, ou demander une autorisation judiciaire si elle refuse. ;
12° Les délits prévus à l'article L. 2353-10 du code de la défense (Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechnie)Art. L.2353-10Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechniePorter ou transporter des feux d'artifice sans raison valable peut entraîner une peine de prison et une amende..
Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76 (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste)Art. 132-76Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère racisteSi un crime ou délit est lié à des propos ou actes racistes, la peine peut être plus sévère., 132-77 (Aggravation des peines en cas de discrimination)Art. 132-77Aggravation des peines en cas de discriminationSi un crime ou délit est lié à des propos ou actes méchants envers la victime à cause de son sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, la peine peut être plus sévère. ou 132-79 (Aggravation des peines pour utilisation de cryptologie dans les infractions)Art. 132-79Aggravation des peines pour utilisation de cryptologie dans les infractionsUtiliser des outils de cryptologie pour commettre un crime ou un délit augmente les peines de prison. du code pénal.
Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves. du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves. lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel)Art. 398Composition du tribunal correctionnelLe tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves. pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.