Code de procédure pénale

Article 230-19

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Article 230-19

Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :

1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;

2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs (Règles du contrôle judiciaire pour les mineurs) et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ;

3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;

3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ;

4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) du code pénal ;

5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;

6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal (Règles pour le travail d'intérêt général) et des articles L. 611-3 (Rôle du tribunal pour enfants dans l'application des peines aux mineurs) à L. 611-6 (Compétence du juge de l'application des peines pour les majeurs condamnés étant mineurs) du code de la justice pénale des mineurs précité ;

9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures éducatives judiciaires pour les mineurs) précité ;

10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) à L. 332-15 (Communication des identités des personnes interdites de stade) du code du sport ;

11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) et des 9°, 10° ou 11° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) du présent code ainsi que l'interdiction prononcée en application du 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures alternatives pour les mineurs) ;

11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ;

13° L'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l'article L. 1633-3 du code des transports (Interdiction de paraître dans les transports publics pour certaines infractions) ;

14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant), 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil ;

15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) ;

16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 (Notification et suivi des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ;

17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 (Adaptation des mesures de protection pour les victimes dans l'UE) du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ;

18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal (Interdiction de manifester) ;

19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code (Interdiction de détenir des animaux comme peine complémentaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 25 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions au fichier des personnes recherchées

Résumé. L'article liste les types de décisions judiciaires qui peuvent être enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, comme les mandats d'arrêt, les interdictions et obligations diverses.

Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires :

1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;

2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et à l'article 138-3 (Bracelet électronique pour protéger les victimes de violences graves) du présent code ainsi que les obligations et interdictions similaires prévues par l'article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs (Règles du contrôle judiciaire pour les mineurs) et l'obligation prévue par l'avant-dernier alinéa de cet article ;

3° Les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;

3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, la suspension et l'annulation du permis de conduire ;

4° L'interdiction d'exercer certaines activités prononcée en application des articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) du code pénal ;

5° L'interdiction du territoire français prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;

6° L'interdiction de séjour prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

7° Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine privative de liberté, d'un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés), d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° de l'article 132-44, des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article 132-45, de l'article 132-45-1 et des 3° et 4° de l'article 132-55 du code pénal (Règles pour le travail d'intérêt général) et des articles L. 611-3 (Rôle du tribunal pour enfants dans l'application des peines aux mineurs) à L. 611-6 (Compétence du juge de l'application des peines pour les majeurs condamnés étant mineurs) du code de la justice pénale des mineurs précité ;

9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures éducatives judiciaires pour les mineurs) précité ;

10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) à L. 332-15 (Communication des identités des personnes interdites de stade) du code du sport ;

11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) et des 9°, 10° ou 11° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) du présent code ainsi que l'interdiction prononcée en application du 3° de l'article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs (Mesures alternatives pour les mineurs) ;

11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code de procédure pénale (Restrictions pour personnes irresponsables pénalement) ;

13° L'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public prononcée en application de l'article L. 1633-3 du code des transports (Interdiction de paraître dans les transports publics pour certaines infractions) ;

14° L'interdiction de sortie du territoire prévue aux articles 373-2-6 (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant), 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil ;

15° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes pendant toute la durée de leurs obligations prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) ;

16° Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les cas mentionnés à l'article 706-53-8 (Notification et suivi des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ;

17° Les interdictions prévues aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, ainsi que celles prévues par une décision de protection européenne reconnue conformément à l'article 696-102 (Adaptation des mesures de protection pour les victimes dans l'UE) du présent code en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ;

18° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prononcée en application de l'article 131-32-1 du code pénal (Interdiction de manifester) ;

19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code (Interdiction de détenir des animaux comme peine complémentaire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 avril 2025 au mardi 24 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-379 du 28 avril 2025art. 17 : Création d'une peine complémentaire d'interdiction des transports publics

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 2 décembre 2021 au mardi 29 avril 2025

Modifié parLoi n°2021-1539 du 30 novembre 2021art. 35 : Renforcement des sanctions pour maltraitance animale

En résumé. Il n'y a aucun changement entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 4 : Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du samedi 10 avril 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2021-401 du 8 avril 2021art. 1 : Modification des règles d'inscription dans le fichier des personnes recherchées

En résumé. Le texte actuel est tronqué et ne contient que l’introduction « Sont inscrits dans le fichier des personnes recherch… », alors que la version précédente énumérait en détail toutes les catégories d’interdictions et d’obligations ; ainsi, pratiquement toute la liste a été supprimée ou omise.

En vigueur du samedi 1 août 2020 au vendredi 9 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 16 : Modification des interdictions de contact et des peines restrictives

En résumé. Le texte introduit une nouvelle interdiction concernant l’apparition dans certains lieux liée aux articles 41–1 et 41–2, réorganise les références aux mesures complémentaires liées à la conduite automobile et à la possession d’armes ainsi que modifie légèrement le classement sans changer substantiellement leur portée ; un ancien paragraphe abrogeant est supprimé.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n° 2019-222 du 23 mars 2019art. 80 : Modification des règles du sursis probatoireLoi n°2019-290 du 10 avril 2019art. 4 : Modification des sanctions pour inscription au fichier

En résumé. Le texte modifie surtout la liste détaillée des sanctions qui entraînent une inscription au fichier : il supprime plusieurs catégories anciennes comme la contrainte pénale ou certains types de suspensions alors qu’il introduit notamment le "sur­sis probabiliste", ajuste quelques références législatives obsolètes.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 12 : Extension des règles du bracelet anti-rapprochement

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle référence aux obligations/interdictions (article 138‑3 du présent code) et précise le cadre juridique ; il introduit également un nouveau sous‑point « 1 bis » dans la liste des interdictions prévues par l’article 515‑11.

En vigueur du vendredi 12 avril 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-290 du 10 avril 2019art. 4 : Modification des sanctions pour inscription au fichier

En résumé. La mise à jour ajoute la référence au paragraphe « bisc » dans les obligations liées à l’article 138 et introduit une nouvelle catégorie d’interdiction concernant la participation à des manifestations publiques.

En vigueur du dimanche 24 mars 2019 au jeudi 11 avril 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 70 : Modification des règles d'entraide judiciaire internationale

En résumé. La nouvelle version ne modifie pas le contenu juridique : elle ne supprime ni n’ajoute aucune interdiction ni obligation par rapport aux deux précédentes éditions ; les seules différences sont des ajustements typographiques et syntaxiques visant une meilleure lisibilité.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 23 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 50 : Renforcement des mesures de protection pour les enfants en dangerLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 78 : Renforcement des peines complémentaires et usage élargi du bulletin n°1

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles restrictions : il prévoit désormais que les peines complémentaires peuvent entraîner la suspension voire l’annulation du permis pour certains véhicules terrestres ainsi qu’une interdiction explicite de détenir ou porter une arme soumise autorisation.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-457 du 14 avril 2016art. 1 : Création d'articles pour la protection des mineurs

En résumé. Le texte ajoute la référence à une nouvelle catégorie « 12 bis » dans les obligations liées aux décisions judiciaires et supprime l’entrée indiquant que la catégorie « 13 » était abolie.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 15 avril 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 19 : Modifications des règles pour les taxis

En résumé. La loi supprime l’interdiction relative à l’accès aux infrastructures aéroportuaires ou portuaires et aux gares prévue par la loi n°.95‑66 ; cette restriction est désormais abrogée dans le fichier des personnes recherchées.

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 19 (V) : Création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes

En résumé. Deux nouvelles catégories ont été ajoutées pour inscrire sur le fichier les auteurs terroristes ainsi que certains crimes sexuels violents ; une référence supplémentaire est incluse parmi celles liées aux peines alternatives tandis qu’un champ relatif aux mesures disciplinaires s’étend légèrement.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 26 juillet 2015

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 34 : Renforcement des pouvoirs policiers pour le contrôle des condamnés

En résumé. Le texte supprime la rubrique relative aux suivis sociologiques (§ 7), puis regroupe toutes les contraintes liées aux peines complémentaires ou conditionnelles dans un seul point élargi (§ 8) qui inclut désormais aussi les placements hors territoire, la semi-liberté ou le contrôle électronique ; il étend aussi le champ des interdisons d’apparition en y ajoutant le paragraphe 11 du règlement relatif aux jeunes délinquants (§ 9), tout en corrigeant quelques petites fautes de frappe.

Source : Légifrance