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Section 5 bis

De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

695-9-30-1 — 695-9-30-2

Section parente

Chapitre II

Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

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Paragraphe 1

Dispositions générales

695-9-31 — 695-9-32

Code de procédure pénale

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne