Code de procédure pénale

Paragraphe 6 : Arrestation provisoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrestation provisoire et contrôle des condamnés de l'UE en France

Résumé. La section explique comment les condamnés dans l'UE peuvent être arrêtés et contrôlés en France, avec des règles pour leur détention ou leur assignation à résidence.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Arrestation provisoire d'un condamné européen en France

Résumé. Un condamné dans l'UE peut être arrêté provisoirement en France si l'État qui l'a condamné le demande, et s'il ne promet pas de rester.

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée fasse l'objet d'une arrestation provisoire ou de toute autre mesure destinée à garantir son maintien sur le territoire français, le procureur de la République, s'il estime que la personne ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, requiert qu'elle soit appréhendée et conduite devant lui dans les vingt-quatre heures. Pendant ce délai, les articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) et 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) sont applicables.
Dans le cas où la demande mentionnée au premier alinéa du présent article a été présentée par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation avant la transmission par celle-ci de la décision de condamnation et du certificat, la personne ne peut être appréhendée en application du même premier alinéa que si l'autorité compétente de l'Etat de condamnation a fourni au procureur de la République les informations prévues aux 1° à 6° de l'article 728-12 (Certificat accompagnant les décisions de condamnation dans l'UE).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure pour les condamnés dans l'UE

Résumé. Un procureur vérifie l'identité d'une personne condamnée, l'informe de sa condamnation et des mesures envisagées, et lui propose un avocat.

Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation. Il l'avise qu'il envisage de demander son incarcération, son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise également qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conditions de détention ou assignation pour les condamnés

Résumé. Un condamné ne peut être mis en détention ou assigné à résidence avec surveillance électronique que si sa peine est d'au moins deux ans, sauf en cas d'urgence.

La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l'article 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l'un des cas mentionnés à l'article 723-16 (Urgence et exécution immédiate de la peine).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UE

Résumé. Un juge décide si une personne condamnée doit être incarcérée, assignée à résidence ou placée sous contrôle judiciaire, après avoir entendu les parties.

La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat. L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne ou d'office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.
Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et son avocat. Si, saisi de réquisitions aux fins d'incarcération ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, il décide de ne pas y faire droit, il peut soumettre la personne à une ou plusieurs des obligations prévues à l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Demande de libération pendant l'exécution d'une peine

Résumé. Un condamné peut demander sa libération ou la fin de son contrôle judiciaire, et le juge décide en huit jours.

A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 (Procédure de demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté) et 148-7 (Demande de mise en liberté par déclaration), sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Après avoir communiqué la demande mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant les garanties de représentation de la personne. Il peut, s'il l'estime utile, ordonner la comparution de la personne, assistée, le cas échéant, de son avocat. Les deux derniers alinéas de l'article 148 (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire) sont applicables. Pour l'application du dernier alinéa de ce même article, la chambre des appels correctionnels est compétente.
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 728-64 (Arrestation provisoire d'un condamné européen en France), la personne est mise d'office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation n'a pas transmis la décision de condamnation et le certificat.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Appel des décisions du juge des libertés et de la détention

Résumé. On peut faire appel des décisions du juge des libertés et de la détention devant la chambre des appels correctionnels.

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 (Procédure pour l'exécution des condamnations dans l'UE) et 728-68 (Demande de libération pendant l'exécution d'une peine) peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction) et les sixième et septième alinéas de l'article 199 (Règles de procédure en chambre de l'instruction) sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Libération en cas de refus d'exécution de la condamnation

Résumé. Si l'exécution d'une condamnation est refusée ou que l'État qui a condamné retire son certificat, la personne concernée est libérée et les mesures de contrôle comme la résidence surveillée sont arrêtées.

La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Paragraphe 6 : Arrestation provisoire
Article 728-64
Article 728-65
Article 728-66
Article 728-67
Article 728-68
Article 728-69
Article 728-70