Code de procédure pénale

Section 4 : Des réductions de peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de peines pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent réduire leur peine s'ils se comportent bien et aident à prévenir des crimes, mais certaines infractions graves limitent ces réductions.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une réduction de peine s'ils montrent une bonne conduite et des efforts de réinsertion.

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l'absence d'incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service, de l'implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.
Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l'acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, de l'engagement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, de l'exercice d'une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l'investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation d'une sortie encadrée. Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, l'avis remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de l'application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l'article 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés).
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention) et 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques) refuse les soins qui lui sont proposés.
Le présent article s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou.
Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Conservation des réductions de peine obtenues à l'étranger

Résumé. Les réductions de peine obtenues à l'étranger avant l'exécution en France restent valables.

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 juillet 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limites de réduction de peine pour certains crimes

Résumé. Les détenus condamnés pour terrorisme ou des peines lourdes ont des réductions de peine limitées.

Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :

1° A une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme) et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction) du même code ;

2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 mai 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réductions limitées de peines pour les infractions contre les agents publics

Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes ou délits contre des agents publics ne bénéficient que de réductions limitées de leur peine.

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3 (Assassinat et peines),221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie),222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics),222-14-5 (Peines pour violences contre les agents en service) et 222-15-1 (Embuscade et violences avec arme) du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) du présent code qu'à hauteur, s'il s'agit d'un crime, de trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an ou, s'il s'agit d'un délit, de quatre mois par année d'incarcération et neuf jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 mai 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application du régime de réduction de peine le plus strict en cas de peines multiples

Résumé. Si plusieurs peines de prison sont cumulées, c'est la règle la plus stricte qui s'applique.

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion),721-1-1 (Limites de réduction de peine pour certains crimes) et 721-1-2 (Réductions limitées de peines pour les infractions contre les agents publics), le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle post-libération pour les condamnés

Résumé. Un juge peut imposer des règles à un condamné libéré pour éviter qu'il ne recommence ses crimes.

I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines) et 730-3 (Examen pour libération conditionnelle après moitié de peine purgée), le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :

1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) ;

2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation).

La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés).

Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.

II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié. Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.

En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines), retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les articles 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 712-19 (Incarcération provisoire pour non-respect des obligations) sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réduction de peine pour coopération

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une réduction de peine s'ils aident à prévenir ou arrêter des crimes graves.

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés). Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle), pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée.

Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Réduction de peine pour bon comportement en détention

Résumé. Les détenus peuvent obtenir une réduction de peine s'ils aident à maintenir l'ordre en prison.

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des détenus de l'établissement. Dans le cas des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle), dont le quantum peut aller jusqu'à cinq années, peut être accordée.
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), selon les modalités prévues à l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées, après avis de la commission de l'application des peines, par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, agissant d'office, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-4-1 (Décisions en matière d'application des peines).

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : Des réductions de peines
Article 721
Article 721-1
Article 721-1-1
Article 721-1-2
Article 721-1-3
Article 721-2
Article 721-3
Article 721-4