Code de procédure pénale

Article 695-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution et durabilité du membre national d'Eurojust

Résumé Un juge est nommé pour cinq ans à Eurojust, et son ministre peut lui donner des ordres.

Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Restriction du statut des membres nationaux

Résumé des changements La nouvelle version restreint le statut des membres nationaux à des magistrats de troisième grade, excluant les magistrats hors hiérarchie.

Le membre national est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.

Version 3

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Extension et renouvellement de la durée d’affectation au sein d’Eurojust

Résumé des changements L’article prolonge la durée de mise à disposition d’un magistrat hors hiérarchie à Eurojust de quatre à cinq ans et autorise un renouvellement unique, tout en passant du terme « unité » à « Agence ».

En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2021

Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.

Version 2

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Modification du titre et prolongation de la durée

Résumé des changements L’article passe de « représentant national » à « membre national » et prolonge la durée d’affectation à Eurojust de trois à quatre ans.

En vigueur à partir du mercredi 7 août 2013

Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité Eurojust pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Le représentant national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité Eurojust pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice.

Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.