Code de procédure pénale

Article 778

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Article 778

Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction.

Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1959 · Dernière version le 25 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans le casier judiciaire

Résumé. L'article explique comment corriger une erreur dans le casier judiciaire, comme une condamnation sous une fausse identité.

Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction.

Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 56 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La loi précise désormais que lorsqu’une décision provient d’une cour d’assises, le demandeur doit adresser sa requête soit au président de la chambre d’instruction soit directement à cette chambre, ce qui élargit les options pour faire rectifier une erreur.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 16 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale et les casiers judiciaires

En résumé. L’article modifie la référence juridique en passant de l’alinéa 2 à celui 3 de l’article 769 pour les contestations relatives à la réhabilitation ou aux interprétations d’une loi d’amnistie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 11 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance